Expert & assistance VEFA - Conditions générales de vente

Conditions générales

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MARQUES & ENSEIGNES
Les marques de OTEA et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques semi-figuratives ou non et sont déposées.

DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles relatives aux Utilisateurs, recueillies par l'intermédiaire des formulaires, ne sont destinées qu'à un usage exclusif de OTEA dans le cadre de la mise en oeuvre du Service, et ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques en charge de la gestion du Service, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité. En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du site Internet " www.oteaexpert.fr " a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Les Utilisateurs ayant fourni des informations personnelles par l’intermédiaire du Site disposent, conformément aux dispositions la Loi du 6 janvier 1978 modifiée, d’un droit d’accès aux données qui les concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci. Il leur suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier électronique à l’adresse contact de OTEA.

CONDITIONS D’ACCES
L'accès et l'utilisation des services supposent l'acceptation et le respect des présentes Conditions. De par son accès aux Services et leur utilisation, l'utilisateur accepte d'être lié aux termes de ces Conditions. L’utilisateur reconnaît que OTEA ne fournit aucune garantie et décline toute responsabilité quant à l'exhaustivité, l'exactitude, la disponibilité, la rapidité, la sécurité ou la fiabilité des services ou tout contenu s'y trouvant. OTEA ne sera tenu responsable d'aucun dommage au système informatique des utilisateurs, perte de données, ou autres dommages qui résultent de leur accès ou de l'utilisation des Services, ou d'un Contenu quelconque. L'utilisateur reconnaît également que OTEA n'est en aucun cas responsable de la suppression ou de l'impossibilité de stocker ou de transmettre tout Contenu et autres communications gérés par les Services. OTEA ne fournit aucune garantie que les Services répondront aux exigences des utilisateurs ou seront disponibles de manière ininterrompue, sécurisée ou sans erreur. Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus de OTEA ou par l'intermédiaire des Services, ne permettront de créer des garanties non préalablement exprimées dans les présentes conditions. Les utilisateurs visiteurs du site Internet ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l'autorisation expresse et préalable de l’OTEA.

UTILISATION DE L’INFORMATION
Les informations (Juridiques et autres) étant susceptibles devoir être mises à jour, l’OTEA ne garantie pas leurs exactitude au moment de la consultation, par conséquent, l’OTEA ne garantie en aucune manières les conséquences d’une erreur lors de la rédaction ou de l’interprétation des données initiales ou d’un oubli lors de la mise à jour ou d’une non prise en compte de la jurisprudence. A cet égard, en aucun cas OTEA, ne peut être tenu responsable de quelque manière que ce soit du contenu du site, y compris, mais sans s'y limiter, toute erreur ou omission dans tout Contenu, ou toute perte ou dommage de toute nature engagés à la suite de l'utilisation de tout contenu affiché, envoyé par courriel, transmis ou autrement mis à disposition via les Services ou diffusés ailleurs.

LIENS
Pour ce qui concerne les liens proposés et les informations auxquelles ils permettent d’accéder, que ces dernières soient émises de manière publique ou privée, le sont à la charge exclusive de l'émetteur. La surveillance ou le contrôle du contenu transmis via le Service ne sont pas systématiquement assurés, par conséquent OTEA ne peut pas être tenu pour responsable d'un tel contenu. Toute utilisation ou dépendance vis à vis de tout Contenu ou toutes données affichés par l'intermédiaire des Services ou obtenus via les Services est aux risques et périls de l'utilisateur. A cet égard OTEA n'approuve, ni ne soutient, ni ne garantie l'exhaustivité, la véracité, l'exactitude ou la fiabilité du Contenu et des communications publiées par l'intermédiaire des Services.

Compétences et Formation des experts – Tarifs – Responsabilités
Abréviations : Code de Construction et de l’Habitation (CCH).

COMPETENCE/ FORMATION : Les Certifications de compétence rendues obligatoires par l’article L. 271-6 du CCH (Voir : Cadre d'intervention des Diagnostiqueurs immobiliers), n’apportent aucune garantie de formation professionnelle approfondie et n’imposent aucunes conditions d’expérience professionnelle, par conséquent l’OTEA se réserve le droit d’imposer à ces affiliés ou correspondants l’obtention d’un titre (Diplôme, Certificat de compétence, Unité de valeur d’enseignement ou autre..) et/ou une formation spécifique de son choix en rapport avec la/les missions effectuées.

TITRE D’EXPERT : Seuls sont admis à porter le titre de Géomètres-experts, les praticiens titulaires d’un diplôme d’Ingénieur-géomètre homologué dans le cadre d’une des deux filières de formation reconnues en France. Par ailleurs l’usage du qualificatif d’expert judiciaire n’est autorisé que sous réserve de l’obtention d’un agrément des autorités judiciaires concernées (Cour de Cassation, Cour d’Appel, Tribunal Administratif). Ces derniers sont du reste assermentés. Dans tous les autres cas l’usage du titre ne fait l’objet d’aucune restriction ou contrôle. Dans l’absolu, nous invitons les donneurs d’ordre à s’assurer que les intervenants remplissent toutes ces conditions (Diplômes, expérience professionnelle, affiliation à un cercle ou compagnie d’expert et autre organisation similaire).

TARIFS : Nos tarifs de base ont été arrêtés en concertation avec l’ensemble de nos affiliés, correspondants et les entreprises appartenant à notre réseau. Ils sont élaborés dans le respect des règles de la libre concurrence, sur la base d’un coût horaire incluant les frais de dossiers, en fonction du temps moyen réel consacré à chacune des prestations et sont donnés sous réserve le cas échéant de la vérification des surfaces et d’ajustements laissés à la libre appréciation des prestataires.
Les professionnels exerçant à titre libéral une profession réglementée nécessitant par conséquent une autorisation d’exercice (Diplôme ou Agrément) et l’inscription à un Ordre professionnel (Architectes ou Géomètres) sont assujetti en vertu d’une décision de la Cour de Cassation, à l’obligation de pratiquer des honoraires libres. Les travailleurs individuels relevant du régime des prestataires de service ont l’obligation de procéder à la forfaitisation de leurs coûts d’intervention.

RESPONSABILITE : OTEA met le grand public en rapport avec des professionnels indépendants qui se sont engagés à respecter les tarifs élaborés par ses services. La mise en relation avec ces derniers ou le transfert vers ces derniers des demandes d’information est gratuite pour le grand public et n’engendre notamment ni obligation de conseil, ni obligation de résultat et à se titre ne peut engager ni la responsabilité délictuelle, ni la responsabilité civile de droit commun de OTEA. Par conséquent les actes et obligations induits ou nés des relations contractuelles avec les Experts, Techniciens, Opérateurs, Entrepreneurs n’engagent que ces derniers et leurs clients. En tout état de cause ces tarifs n’ont qu’une valeur indicative et sont donnés sous réserve le cas échéant de la vérification des surfaces et d’ajustements laissés à la libre appréciation des prestataires.
OTEA se réserve le droit de faire assurer certaines prestations par un salarié de l’association. Dans ce cas un devis est systématiquement envoyé, mentionnant les conditions spécifiques (Règlement, juridiction compétente en cas de litige….).

>> Le paiement intégral peut être réclamé à la commande.

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